Conformément à l’article 11 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat, les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci. L’avocat chargé d’un dossier peut demander des honoraires à son client même si ce dossier lui est retiré avant sa conclusion, dans la mesure du travail accompli.
La rémunération de l’avocat est fonction, notamment, de chacun des éléments suivants conformément aux usages :
- le temps consacré à l’affaire,
- le travail de recherche,
- la nature et la difficulté de l’affaire,
- l’importance des intérêts en cause,
- l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
- sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire,
- les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci,
- la situation de fortune du client.
Dès le premier rendez-vous, Maître DELCROIX établit le montant prévisible de ses honoraires. Les honoraires sont fixés au temps passé ou au forfait. Un honoraire de résultat peut également être prévu.
Si vous bénéficiez d’une protection juridique, il convient de vous rapprocher de votre assureur. Le choix de l’avocat est libre.
Sur conditions de revenu et de patrimoine, vous pouvez éventuellement bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Conformément à l’article L612-1 du code de la consommation, en cas de litige avec l’avocat, vous pouvez saisir le médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
- Par voie postale : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann 75008 Paris
- Par mail : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Sur le site internet en remplissant le formulaire de saisine